QUO&LI - Litiges du quotidien

Vous vendez vos objets personnels en ligne ou lors de vide-greniers, par exemple ? Voici les règles à connaître. I Le  risque d’être considéré comme un commerçant ou un professionnel En vendant vos objets personnels, vous pouvez sans le savoir basculer dans la catégorie « commerçant », bien que cela ne représente pas à première vue votre activité professionnelle. Un "commerçant de fait" Il se trouve que les simples faits peuvent conduire à vous requalifier juridiquement en « commerçant ». En effet, l’analyse de vos opérations peut mener à la conclusion selon laquelle vous exercez en réalité une activité commerciale non déclarée. Pour cela, on apprécie la situation sur la base d’un faisceau d’indices. Un faisceau d'indices Les éléments suivants peuvent être révélateurs : Le montant, c'est-dire que  vos ventes génèrent une source importante de revenus Des ventes fréquentes Un volume conséquent de ventes sur une période prolongée Une activité organisée poursuivant un but...

Vous faites face à un litige ou à un problème juridique et vous vous dites que l’intelligence artificielle est votre sauveuse ? Qu’il s’agisse de rédiger un courrier, une mise en demeure, un e-mail, vous pensez qu’une IA saura le faire efficacement pour vous. Puis, qu'il vous suffira d'envoyer cet écrit à votre adversaire. Tout professionnel du droit vous le dira : c'est une fausse bonne idée ! Certes, vous serez peut-être impressionné par la longueur du document. Vous serez même séduit par l’argumentation proposée. Les termes employés vous paraîtront adéquats car ils « sonneront juridiques ». Sans compter que les IA sont souvent programmées pour aller dans votre sens, on appelle cela le « biais de complaisance ». De ce fait, à la lecture de la réponse qui vous sera apportée, vous aurez faussement l’impression « d’être dans votre bon droit ». Mais les lacunes sont nombreuses : Raisonnements erronés ou interprétation erronée des textes. Mauvaise compréhension de la situation...

La répartition des réparations qui a été exposée en partie 1   de l'article ( cliquez ici ), doit encore être complétée par les règles suivantes. En effet, quand bien même des travaux pourraient sembler incomber au locataire ou au bailleur, certains principes permettent d’aboutir à une issue différente. III Les règles permettant de nuancer - Côté locataire 1. Le locataire peut être exonéré lorsqu’une dégradation qui, de prime abord, aurait dû être assumée par lui, a en réalité pour cause : Un cas fortuit ou la force majeure La faute du bailleur Le fait d’une autre personne (qui n’a pas été introduite dans le logement par le locataire). 2. De plus, comme expliqué dans la partie 1 de l’article ( cliquez ici ), si la vétusté, les malfaçons ou les vices de construction sont la cause de la détérioration, alors les travaux pèseront sur le propriétaire. Le locataire en sera donc exonéré, quand bien même il s'agirait d’un élément qui pourrait a priori entrer dans la catégorie des rép...

Vous êtes locataire ou bien vous êtes propriétaire ? Le chauffe-eau est en panne ? La fenêtre est cassée ? Vous vous êtes sûrement déjà demandé lequel de vous devait prendre en charge les différentes réparations qui concernent le logement. On peut schématiquement répartir les réparations de la façon qui suit. I Les réparations à la charge du locataire Selon la règlementation, les réparations suivantes relèvent du locataire : L’entretien courant du logement Les petites réparations Et d’une manière générale, ce qu’on appelle les « réparations locatives ». Elles sont listées dans un décret (Annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987). La liste du décret n’est cependant pas exhaustive. La jurisprudence fournit régulièrement des exemples permettant de compléter cette liste. En outre, le texte datant de 1987, il faut en pratique l’adapter aux équipements contemporains. Quelques exemples Ainsi, sont notamment à la charge du locataire : L’entretien en général du logement, y compris du jardin pr...

Au lendemain de la Saint Valentin les choses ont peut-être pris une tournure peu réjouissante pour vous. Vous êtes un couple non marié ou non pacsé et... vous avez rompu. Vous vous demandez maintenant, si vous devez rendre à votre ex les cadeaux reçus durant la relation ainsi que la bague de fiançailles. Ou à l’inverse, vous êtes la personne qui a offert ces présents et vous souhaitez savoir si vous êtes censé les reprendre. 1. Que dit le droit concernant les cadeaux ? Le principe En principe, les cadeaux peuvent être conservés. Le cas particulier du projet de mariage Cependant, si vous aviez prévu de vous marier, il existe une subtilité. Elle concerne les cadeaux en lien avec le projet de mariage. Si ce projet ne se réalise pas, ces cadeaux sont censés être restitués. C’est, du moins, ce que prévoit le code civil. En pratique, on observe que si les cadeaux liés au mariage sont onéreux au regard de la situation financière de celui qui les a offerts, il faut effectivement s’attendre à c...