QUO&LI - Litiges du quotidien

La répartition des réparations qui a été exposée en partie 1   de cet article ( cliquez ici ), doit encore être complétée par les règles suivantes. En effet, quand bien même des travaux pourraient sembler incomber au locataire ou au bailleur, certains principes permettent d’aboutir à une issue différente. III Les règles permettant de nuancer - Côté locataire 1. Le locataire peut être exonéré lorsqu’une dégradation qui, de prime abord, aurait dû être assumée par lui, a en réalité pour cause : Un cas fortuit ou la force majeure La faute du bailleur Le fait d’une autre personne (qui n’a pas été introduite dans le logement par le locataire). 2. De plus, comme expliqué dans la partie 1 de l’article ( cliquez ici ), si la vétusté, les malfaçons ou les vices de construction sont la cause de la détérioration, alors les travaux pèseront sur le propriétaire. Le locataire en sera donc exonéré, quand bien même il s'agirait d’un élément qui pourrait a priori entrer dans la catégorie des répar...

Vous êtes locataire ou bien vous êtes propriétaire ? Le chauffe-eau est en panne ? La fenêtre est cassée ? Vous vous êtes sûrement déjà demandé lequel de vous devait prendre en charge les différentes réparations qui concernent le logement. On peut schématiquement répartir les réparations de la façon qui suit. I Les réparations à la charge du locataire Selon la règlementation, les réparations suivantes relèvent du locataire : L’entretien courant du logement Les petites réparations Et d’une manière générale, ce qu’on appelle les « réparations locatives ». Elles sont listées dans un décret (Annexe du décret n°87-712 du 26 août 1987). La liste du décret n’est cependant pas exhaustive. La jurisprudence fournit régulièrement des exemples permettant de compléter cette liste. En outre, le texte datant de 1987, il faut en pratique l’adapter aux équipements contemporains. Quelques exemples Ainsi, sont notamment à la charge du locataire : L’entretien en général du logement, y compris du jardin pr...

Au lendemain de la Saint Valentin les choses ont peut-être pris une tournure peu réjouissante pour vous. Vous êtes un couple non marié ou non pacsé et... vous avez rompu. Vous vous demandez maintenant, si vous devez rendre à votre ex les cadeaux reçus durant la relation ainsi que la bague de fiançailles. Ou à l’inverse, vous êtes la personne qui a offert ces présents et vous souhaitez savoir si vous êtes censé les reprendre. 1. Que dit le droit concernant les cadeaux ? Le principe En principe, les cadeaux peuvent être conservés. Le cas particulier du projet de mariage Cependant, si vous aviez prévu de vous marier, il existe une subtilité. Elle concerne les cadeaux en lien avec le projet de mariage. Si ce projet ne se réalise pas, ces cadeaux sont censés être restitués. C’est, du moins, ce que prévoit le code civil. En pratique, on observe que si les cadeaux liés au mariage sont onéreux au regard de la situation financière de celui qui les a offerts, il faut effectivement s’attendre à c...

Non, vous n'êtes pas obligé. C’est même souvent l’inverse ! En effet, les justiciables sont de plus en plus incités à régler leurs différends en dehors de toute procédure judiciaire. Une tentative amiable obligatoire ? Dans certaines situations, la tentative amiable est en réalité un préalable obligatoire avant de saisir le juge. C'est le cas par exemple : - p our les litiges portant sur une somme jusqu’à 5000 euros (selon la matière) - p our les conflits de voisinage. Quels sont les avantages ? Le règlement amiable présente plusieurs avantages, notamment : - d es délais plus courts - un processus plus souple - vous pouvez participer plus directement à l’élaboration de la solution. "Mais Maître, je ne me sens pas capable de négocier !" N'ayez crainte, lorsque vous faites appel à un avocat, c’est lui qui mène les négociations pour vous. C’est son rôle. Que faire si aucun accord n’est trouvé ? Si, malgré tout, la situation ne peut être résolue à l'amiable...