QUO&LI - Litiges du quotidien

Outre l’existence d’un risque de requalification en « activité commerciale » exposé en partie 1 de l’article ( cliquez ici ), la vente de vos effets personnels peut également obéir aux règles qui suivent. II Les autres règles à connaître Le paiement de taxes La vente de certains biens entraine le paiement de taxes. C’est le cas des : Métaux précieux Bijoux, objets d’art, etc. de plus de 5000 € Biens de plus de 5000 € (sauf exceptions). Le cas des ventes au cours de braderies, vide-greniers, etc. En tant que particulier, vous êtes autorisé à participer 2 fois par an au maximum à ce type de ventes. De plus, vous devez vous enregistrer sur un registre. En revanche, les revenus que vous en tirez ne sont pas à déclarer (sauf s’il s’agit de métaux précieux ou de biens de plus de 5000 euros comme il a été vu précédemment). Enfin, vous ne devez y vendre que des objets personnels et d’occasion. L ’obligation de déclaration par les plateformes de vente en ligne Il faut savoir que les plateforme...

Vous vendez vos objets personnels en ligne ou lors de vide-greniers, par exemple ? Voici les règles à connaître. I Le  risque d’être considéré comme un commerçant ou un professionnel En vendant vos objets personnels, vous pouvez sans le savoir basculer dans la catégorie « commerçant », bien que cela ne représente pas à première vue votre activité professionnelle. Un "commerçant de fait" Il se trouve que les simples faits peuvent conduire à vous requalifier juridiquement en « commerçant ». En effet, l’analyse de vos opérations peut mener à la conclusion selon laquelle vous exercez en réalité une activité commerciale non déclarée. Pour cela, on apprécie la situation sur la base d’un faisceau d’indices. Un faisceau d'indices Les éléments suivants peuvent être révélateurs : Le montant, c'est-dire que  vos ventes génèrent une source importante de revenus Des ventes fréquentes Un volume conséquent de ventes sur une période prolongée Une activité organisée poursuivant un but...